Quelles sont les conditions d’éligibilité à la TVA à taux réduit à 5,5 % ?
Pour être éligible à la TVA à 5,5 %, il faut réunir les conditions suivantes :
- le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ;
- le local doit servir de lieu d’habitation ;
- les travaux planifiés doivent permettre une amélioration énergétique ou être reliés à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitation. La mise en place d’une pompe à chaleur est éligible puisqu’elle utilise une énergie renouvelable pour chauffer l’habitation ;
- les factures doivent être émises par l’entreprise qui réalise les travaux. Si vous achetez les matériaux auprès d’un autre fournisseur, les travaux seront soumis au taux normal de 20 %.
La demande doit être effectuée par le client qui réalise les travaux. Il peut s’agir du propriétaire occupant, du propriétaire bailleur qui propose le logement en location, du locataire, d’un occupant à titre gratuit ou encore du syndicat de la copropriété.
Dans certains cas, les agences immobilières peuvent également bénéficier du taux réduit. Elles sont alors considérées comme les représentants mandatés par les propriétaires. Ce titre leur est attribué quand elles effectuent des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux affectés à l’habitation et qui seront mis en location. Les marchands de biens qui réalisent des travaux sur des locaux destinés à la revente sont également éligibles.
Il faut savoir qu’à part les bâtiments spécifiquement conçus pour l’habitation, il est aussi possible de bénéficier du taux réduit pour la transformation d’un ancien local à usage professionnel en local d’habitation.
